2. févr., 2014

Article 99 constitution

Question :

Qu'en est-il de la régale de la Confédération concernant la création monétaire, stipulée à l'article 99 ? La création d'une monnaie locale est-elle anticonstitutionnelle ?

"La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération."

Réponse :

L'article 99 ne concerne, selon les commentaires, que la monnaie physique en francs suisses, c'est-à-dire les billets et le pièces officielles. C'est une lacune constitutionnelle connue. Les banques privées créent à peu près dix fois la quantité de monnaie physique existant en Suisse sous forme de monnaie scripturale électronique. Cette monnaie n'est pas soumise à cet article 99, ni les monnaies parallèles comme les chèques Reka, la monnaie de la banque WIR, les SEL (systèmes d'échange locaux). Le seul problème qu'on pourrait avoir avec une monnaie complémentaire c'est de constituer une masse monétaire critique qui échappe aux impôts. Si la monnaie complémentaire est créée par l'État du Valais, il gère la masse monétaire et la fiscalité de façon souveraine. La monnaie n'est donc plus un problème vis-à-vis des impôts. Cependant, il nous semble que les impôts et taxes fédérales restent dues à la Confédération. Le canton devrait donc constituer une réserve en francs suisses suffisante pour les échanges avec la Confédération. Ceci n'est finalement plus un problème, vu que la monnaie locale permet justement d'économiser des dépenses en francs suisses.